Question-réponse
Vérifié le 16/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.
Si votre enfant est décédé avant la <a href="https://www.virelade.fr/services-de-letat/?xml=F961">déclaration de naissance</a>, l'officier de l'état civil établit les 2 actes suivants :
Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">certificat médical</span>.
Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable.
Il doit aussi préciser les informations suivantes :
Votre enfant est inscrit sur votre <a href="https://www.virelade.fr/services-de-letat/?xml=F18910">livret de famille</a>.
Vous pouvez reconnaître votre enfant (que vous soyez <a href="https://www.virelade.fr/services-de-letat/?xml=F887">le père</a> ou <a href="https://www.virelade.fr/services-de-letat/?xml=F35858">la 2e mère</a>), la filiation est établie.
Attention :
En l'absence de certificat médical, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie.
L'officier de l'état civil établit <span class="miseenevidence">un acte d'enfant sans vie</span> dans les cas suivants :
Vous devez fournir un <a href="https://www.virelade.fr/services-de-letat/?xml=R19553">certificat médical d'accouchement</a>.
Ce certificat est établi par le praticien, médecin ou sage-femme.
Il mentionne l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.
L'acte d'enfant sans vie peut être établi à tout moment.
Votre enfant est inscrit sur votre <a href="https://www.virelade.fr/services-de-letat/?xml=F18910">livret de famille</a>.
Vous pouvez lui donner un ou plusieurs prénoms.
Vous pouvez aussi lui donner un nom de famille.
Vous avez le choix entre les noms de famille suivants :
L'inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n'a pas d'effet juridique.
Elle ne crée pas de lien de filiation.
À savoir
Si vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1<Exposant>er</Exposant> enfant, vous pouvez demander un <a href="https://www.virelade.fr/services-de-letat/?xml=F11991">livret de famille</a> à l'officier d'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.
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