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Indemnisation perte de récolte de miel

Le Comité Nationale Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) réuni le 15 Février 2022 a validé la demande de reconnaissance pour les pertes de récoltes en miel suite au GEL du mois d’avril 2021 sur l’ensemble du département de la Gironde. 

Seuls les apiculteurs, exploitants agricoles, possédant plus de 70 ruches, peuvent effectuer une demande d’indemnisation. Les retraités agricoles cotisants solidaires ne sont pas éligibles au régime d’indemnisation des calamités agricoles.
Les apiculteurs doivent également avoir déclaré les colonies d’abeilles sur le site internet « téléruchers » entre le 1er septembre et le 31 décembre de chaque année. Cette déclaration est une condition d’éligibilité des pertes en apiculture.


Pour prétendre à une indemnisation, l’exploitation doit respecter les seuils de pertes suivants :

  • La perte de la production de miel 2021 doit atteindre 30 % de la production physique théorique de miel de l’exploitation (calculé selon le barème Gironde) 
  • La perte doit être supérieure à 11 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation (calculé d’après le barème de Gironde) 
  • La valeur des pertes doit représenter au minimum 1 000 €.

Le bénéfice de l’indemnisation est conditionné à la souscription préalable d’un contrat d’assurance.
Conformément à l’art. D. 361-31 du CRPM, seuls peuvent prétendre au bénéfice de l’indemnisation les sinistrés justifiant que les éléments principaux de l’exploitation étaient assurés contre l’un au moins des risques définis par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de l’économie pris sur avis du CNGRA.

  • Un exploitant qui a des bâtiments mais n’a pas d’assurance incendie ne pourra pas être indemnisé par le régime des calamites agricoles.
  • Lorsqu’aucun élément de l’exploitation n’est assurable contre l’incendie, l’exploitant sinistre peut bénéficier d’une indemnité s’il est assuré contre la grêle ou la mortalité du bétail.
  • Sont exclus du bénéfice d’une indemnisation par le régime des calamités agricoles les assurés n’ayant souscrit qu’une garantie responsabilité civile.

Une notice d’information et les documents nécessaires à la déclaration sont disponibles sur le site internet des services de l’état via le lien : https://www.gironde.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-viticulture-foret/Agriculture/Aides-agricoles-et-environnementales/Calamites-agricoles

ou peuvent être demandés à la DDTM à l’adresse mail suivante : ddtm-calam-gel2021@gironde.gouv.fr
Les dossiers complets devront être ensuite déposés à l’adresse suivante :
DDTM DE LA GIRONDE
SAFDR / Calamités Agricoles
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
Boîte 90
33090 Bordeaux cedex
au plus tard le 15 avril 2022

La liste des pièces justificatives à joindre obligatoirement à la demande d’indemnisation
figure en page 6 du formulaire Cerfa n° 13681*03.
Il est très important de bien compléter l’ensemble des pages du formulaire de demande d’in-
demnisation pour calculer le produit brut théorique de l’exploitation et de fournir l’ensemble
des pièces justificatives qui permettront de vérifier l’éligibilité du demandeur et évaluer les
dommages indemnisables.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la DDTM au :
• Virginie BAECHLER : 05 47 30 51 12
• Patrick GARRASSIEU : 05 47 30 51 29

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