Assainissement Aides Départementales pour mise en conformité

Le département de la Gironde a réitéré son souhait de proposer des aides aux travaux de mise en conformité des assainissements non-collectifs sur le territoire de la communauté de communes Convergence Garonne.

Le Département finance les travaux de mise en conformité des dispositifs d’assainissement individuel anciens, selon le niveau de ressources des propriétaires, sur le modèle du financement des actions pour le logement.

Bénéficiaires

Cette aide s’adresse aux propriétaires occupants de leur maison d’habitation principale. Trois catégories de ménages sont éligibles, selon le montant des ressources du ménage et le nombre de personnes qui le compose. Le montant des ressources à prendre en considération est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage, au titre de l’année N−2.

Critères d’éligibilités

Le logement doit avoir plus de 15 ans et son acquisition doit être antérieure au 1er janvier 2011. Le rapport du contrôle de fonctionnement du dispositif d’assainissement ancien doit avoir conclu à une absence d’installation (travaux à réaliser dans les meilleurs délais) ou à une non-conformité avec danger pour la santé des personnes (travaux à réaliser sous 4 ans). Le contrôle réalisé par le SPANC doit avoir eu lieu il y a moins de 3 ans à la date de la demande.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est variable selon la catégorie de ménage et la commune de résidence. Aucune avance ne pourra être versée. Quel que soit la catégorie de ménage, le montant de l’aide est plafonné à 5 000 € maximum.

Conditions d’attribution

Les travaux ne doivent en aucun cas avoir démarré à la date de la demande. La demande de participation financière doit être adressée par mail ou par courrier au Département, au plus tard le 30 juin pour être étudiée durant l’exercice budgétaire en cours. Seule la Commission Permanente du Département est habilitée à l’attribution de la subvention. Les dossiers parvenus après cette date seront étudiés durant l’exercice budgétaire suivant, sous réserve des crédits disponibles.

 

En savoir plus

Sur le site du département de la Gironde : www.gironde.fr/ANC

Sur le site de la Communauté de Communes Convergence Garonne : urbanisme.convergence-garonne.fr/122/les-aides-et-subventions.html

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