Nouveau au sein du France Services de Cadillac : Permanences d’information Juridique
Une question juridique ? La 4ème Mardi après-midi du mois, une juriste généraliste sera présence au France Service de Cadillac, 15 rue de l’Oueille, pour y répondre.
La prise de rendez-vous est possible :
Calendrier des permanences du Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Gironde (CDAD), avec Océane FOUGEAT :
- Mardi 28 Juin de 9 h à 12 h
- Mardi 26 Juillet de 9 h à 12 h
- Mardi 23 Août de 9 h à 12 h
- Mardi 27 Septembre de 9 h à 12 h
- Mardi 25 Octobre de 9 h à 12 h
- Mardi 29 Novembre de 9 h à 12 h
- Mardi 27 Décembre de 9 h à 12 h
Champs de compétences
- Droit de la famille : Divorces, Séparations, Mariage, PACS, Garde d’enfants, Pension alimentaire, Autorité Parentale, Droit de visite et d’hébergement, Droit de visite des grands-parents, Filiation, Adoption, Succession
- Droit Civil : Bail, Voisinage, Droit des biens (servitudes…), Reconnaissance de dette
- Contrats et Consommation : Contrat d’énergie (EDF, SFR, Bouygues Telecom…), Prestation mal faites, Contrats entre particuliers, Contrats entre particuliers et professionnel
- Droit Social : Rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, démission), Indemnités de fin de contrats (je ne fais pas le calcul), Sanctions disciplinaires, Non paiement des salaires, Harcèlement au travail, Inaptitude
- Droit pénal : Violences physiques et psychologiques, Violences intra-familiales, Information juridique sur la qualification des infractions